ART. 12 K	N°CD1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1553
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 12 K
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux combustibles solides de récupération correspond à une technique de combustion des déchets (valorisation énergétique), dont le positionnement au sein de la hiérarchie des modes de traitement est inférieur à la réduction, au réemploi et au recyclage. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a déjà ajouté une disposition encourageant les CSR, et l’Ademe a d’ores et déjà soutenu à hauteur de 34 millions d’euros cette filière lors de deux appels à projet (un troisième est en cours). De sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire de renforcer les objectifs du Code de l’environnement sur ce point. En effet, la production de « déchets non recyclables » doit amener à des politiques publiques visant à réduire ces flux, et non pas à seulement prévoir leur traitement en fin de vie.
Un encouragement trop fort de cette filière pourrait présenter un risque de concurrence avec d’autres techniques plus élevées dans la hiérarchie des modes de traitement, et une contrariété directe avec l’actuel article L541‑1 I 8° du Code de l’environnement qui dispose que les objectifs de la politique nationale sont notamment de « réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ». L’article 12K propose également de renforcer le soutien aux CSR issus des ordures ménagères résiduelles, c’est-à-dire des usines de tri mécano biologique, technique par ailleurs qualifiée de « non pertinente » par l’article L. 541‑1 I 4° du Code de l’environnement. Il convient donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste