ART. 5 BIS A	N°CD1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1555
présenté par
Mme Essayan
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 Bis A, ajouté au Sénat, prévoit que « les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels ».
Cette intention est louable, mais il ne faudrait pas occulter que de nombreuses structures non associatives développent des activités de réemploi / réutilisation.
Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique ou du réseau coopératif, bénéficient de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité sociale » (ESUS) et ont, à ce titre, inscrit dans leur statut une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cet amendement prévoit donc que les structures de l’Economie Sociale et Solidaire bénéficiant de l’agrément ESUS puissent bénéficier, au même titre que les associations, du matériel médical que les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé entendent céder, à titre gratuit.