ART. 5	N°CD1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1564
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus des produits de première nécessité, tout en articulant mieux lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi. Il engage les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits de première nécessité neufs à des associations de lutte contre la précarité. Il s’agit ici de prioriser l’allongement de la durée de vie du produit en permettant l’utilisation même du produit (shampoing, vêtement) avant qu’il ne soit considéré comme un déchet et recyclé.
La liste de produits de première nécessité définie par décret pourrait inclure les produits suivants :
·  Classe 3 : lessives ; savons ; parfums ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; produits de démaquillage ; produits de rasage
·  Classe 5 :  culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ;
·  Classe 10 :  biberons ; tétines de biberons ;
·  Classe 16 : articles de papeterie ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; instruments d’écriture ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
·  Classe 21 : Ustensiles de ménage ; ustensiles de cuisine ; récipients à usage ménager ; récipients pour la cuisine ; peignes ; éponges ; brosses (à l’exception des pinceaux) ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; poubelles ; verres (récipients) ; vaisselle.
·  Classe 24 :  linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l’exception de l’habillement.
·  Classe 25 : vêtements ; chaussures ; chemises ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de sport ; sous-vêtements.
Cet amendement a été travaillé avec l’Agence du don en Nature