ART. 10	N°CD1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1567
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, et seuls 22 % d’entre eux seraient recyclés. Parallèlement à l’augmentation des quantités recyclées, ce pourcentage doit être amélioré par la réduction de la production de ces déchets. Une grande partie d’entre eux étant constituée d’emballages plastique, il convient d’interdire la mise sur le marché de ceux dont l’utilité est moindre.
Cet amendement vise donc à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.