APRÈS ART. 5 B	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Reiss et M. Ramadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 B, insérer l’article suivant:
Après le sixième alinéa de l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe :
« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais ;
« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée ne pouvant être donnés aux associations caritatives ;
« – les aliments comportant une date de durabilité minimale dépassée pouvant être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la reprise des invendus par les associations caritatives, qui aujourd’hui sont parfois réticentes à accepter certaines denrées alimentaires, craignant d’engager leur responsabilité.
Aussi, il vise à  mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et partant, les activités de ces associations.
Il prévoit d’établir, par décret des listes d’aliments qui peuvent être distribués  en fonction du dépassement de leurs dates limites de consommation.
Il est nécessaire d’encourager les distributeurs et les associations caritatives à collaborer en ce sens.
Tel est l’objet de cet amendement.