ART. 6 BIS	N°CD1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1577
présenté par
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 6 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien acquis prend la forme d’une licence logicielle, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de logiciels éco-conçus au sein de l’État lors d’une commande publique. L’impact environnement des usages numériques est en pleine croissance : la consommation énergétique du numérique représentait 2,7 % de la consommation mondiale en 2017 et pourrait s’élever à 6 % en 2025. On estime aujourd’hui que les émissions de gaz à effet de serre issues de l’usage du numérique seraient similaires au niveau produit par le trafic aérien. Il est essentiel que l’optimisation des systèmes de l’information de l’État et son ouverture ne se déroule pas au détriment de l’empreinte carbone des services publics.
Ainsi, il semble nécessaire non seulement de prendre en compte les objectifs de réemploi et de réutilisation comme prévues initialement par l’article 6 bis mais également de considérer l’impact environnemental des logiciels utilisées par l’État. La dématérialisation qui caractérise les usages numériques occulte l’importance des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement d’un programme informatique. C’est pour cette raison que l’écoconception doit être un objectif pour le matériel physique (hardware) mais également dans le développement de logiciels (software). On parle alors de conception responsable de service numérique. Trois critères pourront être pris en compte afin de graduer l’impact environnemental des logiciels : le poids de l’application web ou mobile, la consommation énergétique liée à son utilisation et enfin l’efficience.
Cet amendement pourrait donc avoir un impact ex ante, sur la fabrication logicielle et ex post, sur la consommation énergétique associée aux usages numériques directs ou indirects de l’État. La promotion d’une conception responsable des services numériques par la commande publique permettrait donc limiter la consommation énergétique engendrée par les services publics mais serait également un levier d’innovation puisque poussant les développeurs à changer leur façon de coder afin de remplir l’objectif affichée de concentration de la consommation énergétique.