ART. 8	N°CD1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1588
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais et M. Bony
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ARTICLE 8
Modifier ainsi l’alinéa 25 :
1° Rédiger ainsi la première phrase :
« 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541‑1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés. »
2° À la quatrième phrase, supprimer les mots :
« y compris inertes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission Vernier qui a constaté la diversité des taux de valorisation au sein des déchets issus du bâtiment ainsi que les propos de la ministre qui a plusieurs fois assuré aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.
Parmi ces déchets, certains atteignent voire dépassent déjà le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire.
 C’est notamment le cas des déchets inertes :
-  Pour la collecte de ces derniers, un maillage territorial particulièrement dense existe déjà avec 1500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers.
-  Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment est d’ores et déjà supérieur à 80 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années qui viennent sous l’effet notamment des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi améliorant le diagnostic déchet.
 
L’ensemble des acteurs du secteur (UNICEM, CAPEB, FFB, FEDREC notamment) et l’ensemble du Consortium des 14 filières sont favorables à cette exclusion des inertes du périmètre de la REP.
Ils soulignent notamment la lourdeur logistique et les coûts d’une REP portant sur un volume inédit de 33.5 millions de tonnes de déchet alors que la plus grosses REP aujourd’hui porte sur moins de 5 millions de tonnes, et soulignent que le modèle économique de collecte des déchets inertes a fait ses preuves.
Plutôt que de bouleverser ce modèle, le présent amendement propose de le préserver. Les professionnels du secteur des industries des matériaux de construction sont prêts à prendre des engagements chiffrés pour atteindre 90 % de valorisation dans les années qui viennent, et sont à même de répondre au besoin des collectivités pour accroître la collecte des déchets du bâtiment, notamment les déchets en mélange.
Pour ce faire, une extension du périmètre des installations actuelles est possible grâce à des aides à l’investissement et à l’accompagnement par les DREAL. Les professionnels du secteur ont d’ores et déjà initié des actions en ce sens, et le suivi de ce réseau pourra prochainement être réalisé sur le site www.MaTerrio.construction, mis en place par les professionnels en 2017 en partenariat avec l’ADEME.
Enfin, le présent amendement ne fait nullement obstacle à ce que, à l’avenir, les inertes soient inclus dans le périmètre de l’article s’ils ne parviennent pas aux objectifs de valorisation qui seront alors inscrits dans le code de l’environnement.