ART. 8	N°CD1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1590
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais et M. Bony
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relevant d’une surtransposition de la Directive cadre Déchets, qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution des sols du fait de ces déchets.
Par ailleurs, la rédaction de la loi ne doit pas inciter à l’incivisme, en indiquant que les producteurs sont responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.
En conséquence, il est demandé la suppression de ces mots dans l’alinéa 45 de l’article 8.