APRÈS ART. 9	N°CD1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1592
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Rossi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le ministre en charge de l’environnement établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment en décharge. La reprise gratuite en décharge lève l’effet de péage de la reprise en déchèterie, mais ne prend pas en compte le cout du tri pour les professionnels. 
La conséquence de la reprise gratuite pourrait donc être de manière contre intuitive une augmentation du reste à charge pour les petites entreprises qui le plus souvent facturent un cout complet de reprise des déchet à leur client. La reprise gratuite ne permettrait plus l’existence d’une telle ligne sur le devis des artisans. Ce qui laisse à la charge des artisans le transport, le tri et le temps passé. 
Racheter les matériaux triés permettrait au contraire de couvrir l’ensemble de ces coûts de manière positive et de mener l’artisan à trier ses déchets. 
Par ailleurs, une partie des matériaux mis en décharge peuvent être réutilisés. Ces matériaux ne doivent donc pas être considérés comme des déchets mais comme des matières premières. 
Ainsi, le rapport permet d’étudier à la fois la reprise valorisée des matériaux et tous les coûts inhérents à la gestion des déchets par les professionnels.