ART. 2	N°CD1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1611
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :
« ainsi que ceux qui utilisent un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que l’indice de réparabilité sera communiqué aux consommateurs quel que soit le support de vente des produits, y compris pour la vente en ligne.