ART. 1ER AA	N°CD1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1612
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 1ER AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quatrième phrase du même 1° est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une demande de rapport obsolète portant sur la consigne suite aux travaux récemment effectués par Jacques Vernier sur ce sujet.