ART. 2	N°CD1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1618
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’indice de réparabilité annoncé par le Gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route de l’économie circulaire, en précisant qu’il doit prendre en compte le prix des pièces détachées des pièces les plus importantes. En effet, le prix est un obstacle à la réparation pour 63 % des Français : afin que cet outil soit utile pour le plus grand nombre et renseigne de manière complète sur la capacité à réparer, il doit impérativement prendre en compte le prix des pièces détachées. A titre d’exemple, la réparation de l’écran de l’iPhone 11 hors garantie coûte 361 € en France, alors que les Français dépensent 326 euros en moyenne pour acheter un smartphone. Concrètement, le MTES est en train d’élaborer le critère en prenant le prix de la pièce la plus chère additionnée à la moyenne du prix des pièces les plus souvent remplacées rapportés au prix du produit neuf.
Cet amendement prévoit également, à chaque fois que cela est pertinent, d’inclure la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur comme critère spécifique d’élaboration de l’indice de réparabilité.