ART. 2	N°CD1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1619
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À partir du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements, dont la liste est définie par décret, doivent afficher un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer, lorsque celui-ci existe, l’indice de réparabilité prévu au I. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit.
« Les fabricants communiquent sans frais aux vendeurs, et à toute personne qui en fait la demande, l’indice de durabilité et les paramètres ayant permis de l’obtenir. Les vendeurs des produits ou équipements concernés informent sans frais le consommateur, lors de l’achat du bien, de l’indice de durabilité de ce dernier. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement de la durée de vie des produits présente des bénéfices environnementaux et sociétaux. Toutefois, il n’existe actuellement aucune disposition législative obligeant les producteurs à afficher la durée de vie, même sous forme purement indicative, de leurs produits. Idéalement, l’indice de durabilité devrait ainsi représenter un faisceau d’indices donnant une vision générale comprenant : réparabilité, fiabilité du service après-vente (garanties étendues et modalités d’interventions), robustesse du produit, éco-conception ainsi qu’une dimension logicielle (durée de disponibilité du support technique, réversibilité des mises à jour…). Celui-ci permettrait également de compléter utilement l’indice de réparabilité.
En effet, certains acteurs font remarquer qu’un indice de réparabilité unique pourrait déboucher sur des situations absurdes dans lesquelles des produits robustes et fiables apparaîtraient défavorisés car moins réparables (un smartphone étanche et incassable est moins facilement démontable).
Une pondération entre indice de réparabilité et indice de durabilité pourrait ainsi permettre de prendre en compte les différents aspects de la durée de vie des produits et favoriser la fiabilité des biens.
Le présent article prévoit ainsi qu’un décret détermine la liste des produits et équipements pour lesquels doit être établi un indice de durabilité avant le 1er janvier 2024. Étant donné que les travaux sur l’indice de réparabilité ont duré environ deux ans avant d’aboutir, le délai de 2024 semble raisonnable pour parvenir à élaborer un indice de durabilité sur un certain nombre de produits spécifiques en concertation avec les professionnels concernés.