ART. 4	N°CD1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1622
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 4
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipement notamment à partir d’un support dématérialisé. Cette dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Elle mettrait les consommateurs en capacité d’effectuer des comparaisons justes entre produits avant achat.