ART. 4	N°CD1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1623
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« quinze jours ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a adopté début octobre 2019 des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linges, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certaines équipements électriques et électroniques à usage professionnel comme les réfrigérateurs des supermarchés, les distributeurs automatiques de boissons fraîches et le matériel de soudure. Pour l’ensemble de ces produits, ces règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces de détachées à 15 jours ouvrables après la réception de leur commande. Il convient d’aligner le présent projet de loi sur cette durée. Cette modification de l’article 4 garantit ainsi la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.