ART. 4	N°CD1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1624
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impacts. En effet, selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Par ailleurs, le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières et une durée de 10 ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. Il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels. Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d’adaptabilité.