ART. 4	N°CD1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1625
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , dans les conditions prévues par le droit européen. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux, en termes de maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé.