ART. 4 QUATER A	N°CD1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1629
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 4 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 70 de la LTECV est un article comportant de multiples objectifs environnementaux ou relatifs à l’économie circulaire parmi lesquels on peut citer la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité (demande de rapport), la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, etc. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui est également modifié par les cinq premiers articles du présent projet de loi.
Cet article comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il en existe ainsi sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits. Ce rapport a été rendu au début de l’année 2017.
L’article 70 prévoyait également que, pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, des expérimentations pouvaient être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. D’après les informations fournies à votre rapporteure, le commissariat général au développement durable (CGDD) est en train de finaliser la rédaction d’un rapport sur les deux expériences, peu concluantes, qui ont été menées sur ce thème. Une première expérimentation a été menée sur les poussettes et une seconde sur les bagages, en collaboration avec le laboratoire national d’essai (LNE). Toutefois, les deux expérimentations n’ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs s’en sont retirés, soit parce que les essais menés par le LNE n’ont pas été concluants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L’objet de l’article portant sur le résultat de ces expérimentations est donc satisfait.