ART. 7	N°CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Reiss et M. Ramadier
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« recyclée »,
insérer les mots :
« et/ou recyclable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble cohérent, et en total accord avec les objectifs du projet de loi de proposer cet amendement.
En effet, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée mais également à la nature recyclable desdits produits et matériaux.
Par cet amendement, le législateur se laisse le temps d’adapter les textes à  la réalité et  aux exigences environnementales les concernant.