ART. 4 QUATER B	N°CD1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1630
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 4 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui prévoient que l’indice de réparabilité est appelé à évoluer, pour un certain nombre d’équipements électriques et électroniques définis par décret, en un indice de durabilité qui comprendra d’autres critères, comme la robustesse et le temps approximatif avant la première panne.
Une des difficultés à établir juridiquement un indice de durabilité des produits tient à l’absence de définition harmonisée de la manière dont peut être définie la durée de vie d’un produit. Il est nécessaire de travailler plus avant sur cette question avec les professionnels concernés.