APRÈS ART. 4 QUATER C	N°CD1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1632
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER C, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑4. – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d’un dommage survenu lors d’une auto-réparation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de développer et de promouvoir l’écoconception des produits et leur réparabilité, cet amendement prévoit que la responsabilité du fabricant n’est pas engagé en cas de dommage à un produit survenu lors d’une tentative d’autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter en cas d’auto-réparation.