ART. 4 QUATER	N°CD1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1633
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 4 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc cumulatives et s’appliquent pour chaque constat d’absence d’information du consommateur.