ART. 5	N°CD1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1637
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qualité des denrées données peuvent déjà être menés par les agents de la DGCCRF.