ART. 5 BIS A	N°CD1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1639
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proposent de »
le mot :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation en vigueur n’encadre pas le don de matériel médical. Certains équipements médicaux, comme les équipements classés comme EEE ou les éléments d’ameublement (lits d’hôpitaux par exemple), sont couverts par une responsabilité élargie du producteur et peuvent s’inscrire dans un schéma de recyclage, lorsqu’ils ne présentent pas de dangers.
En revanche, la cession à titre gratuit peut constituer aujourd’hui pour les hôpitaux publics un motif d’abus de biens publics. Il est donc nécessaire de prévoir un cadre légal pour le don.
Toutefois, la principale difficulté réside à l’heure actuelle dans le faible nombre d’associations capables de gérer efficacement les déchets médicaux. La principale association actuellement active sur ces matériels est l’association Envie Autonomie. Elle fait partie du réseau Envie déjà actif sur le reconditionnement d’équipements électriques et qui rassemble 50 entreprises d’insertion en France. Elle prend en charge gratuitement le matériel médical chez les particuliers ou dans les établissements afin de le remettre en bon état d’usage.
Par conséquent, il pourrait être envisagé de rendre ce dispositif volontaire plutôt qu’obligatoire : cela permettrait de disposer d’un cadre légal sans pour autant pénaliser les acteurs qui ne pourraient s’y conformer faute de partenaires spécialisés en nombre suffisant.