ART. 4	N°CD1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1652
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par deux phrases ainsi rédigées : 
”Pour les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne (UE) va imposer une durée de 10 ans pour la disponibilité des pièces détachées sur la plupart des appareils gros électroménagers à partir de 2021. Il convient également d’imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d’un renouvellement accéléré (18 mois de vie en moyenne pour un smartphone selon l’ADEME).