ART. 6 QUATER	N°CD1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1653
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE 6 QUATER
I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « acquis », insérer le mot :
« annuellement » ;
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de la réutilisation ou ».
II. – Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’article 6 quater plus opérationnel en précisant, d’une part, la période pendant laquelle une certaine proportion des biens acquis par l’État ou les collectivités territoriales doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclés. Il est ainsi prévu que cette obligation s’entende pour le total des achats annuels.
En outre, il est prévu que le décret en Conseil d’État qui fixera la liste des produits concernés par cette obligation donne également des indications sur la part des produits pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclés, étant entendu que le réemploi doit être privilégié par rapport au recyclage dans une optique d’économie circulaire.