APRÈS ART. 5	N°CD1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1656
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu’elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et cible le cas d’une destruction volontaire de marchandises invendues qui ne sont ni recyclées, ni données, ni valorisées d’une quelconque manière manière. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé.