ART. 6 BIS	N°CD1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1659
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« développement »,
insérer le mot :
« des entreprises ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« solidaire »,
insérer les mots :
« telles que définies à l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
III. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
substituer aux mots :
« disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 332‑17‑1 du code du travail »,
les mots :
« leur disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne modifie en rien la volonté du Sénat de vouloir engager la commande publique en matière d’économie circulaire. Il est en effet primordial que la commande publique constitue un des leviers principaux de développement de cette nouvelle forme d’économie et de consommation des biens.
Cet amendement vise uniquement à reprendre le texte adopté par le Sénat d’un point de vue rédactionnel afin de préciser plus finement l’objectif demandé pour faciliter sa réalisation. Il est en effet important de préciser sur quoi portent les 10 % de cet objectif. C’est pourquoi, il spécifie qu’il s’agit de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
Par ailleurs, cet amendement vise à préciser la double notion de réemploi et de réutilisation qui est importante relativement au statut de déchet qui peut caractériser les produits concernés dans le cas de la réutilisation.
Enfin, il vise également à élargir le périmètre à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), et pas uniquement à celles qui ont reçu un agrément ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) qui ne constituent qu’une partie seulement des entreprises de l’ESS actrices de l’économie circulaire sur les territoires.