ART. 9	N°CD1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1661
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, après la référence :
« article 73 de la Constitution »,
insérer les mots :
« , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.