ART. 9	N°CD1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1662
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 12, substituer aux références :
”des 1° et 2°”
la référence :
« du 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettent en place un programme permettant »
les mots :
« prennent en charge, dans les conditions prévues au II bis, les coûts afférents à ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , notamment par l’installation de corbeilles de tri permettant une collecte séparée des déchets ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transformer une simple intention (que les producteurs contribuent au déploiement des poubelles de rue de tri sélectif) en une obligation juridiquement contraignante.
Ainsi, il est prévu que ce soit les producteurs qui prennent en charge, pour les emballages consommés hors foyer, les coûts de collecte, de tri et de traitement (à hauteur de 80 % des coûts moyens, sur le fondement d’un précédent amendement).
De la sorte, l’objectif sera une généralisation des corbeilles de tri sélectif dans l’espace public à échéance de cinq années.