ART. 9	N°CD1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1665
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 9
I. – Après le mot :
« associés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« - à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ;
« - à la traçabilité de ces déchets ;
« - à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets du bâtiment de manière à assurer un maillage du territoire ;
« - à l’extension des horaires d’ouverture de ces installations ;
« - ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco‑organisme. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« départementales »
le mot :
« régionales ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , pilotées par le représentant de l’État, sont signées, avant le 1er janvier 2023 »
les mots :
« sont signées, avant le 1er janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les exigences imposées à la REP bâtiment, en transformant les conventions départementales en conventions régionales, la région étant déjà compétence en matière de gestion des déchets.
Il n’est pas souhaitable que ce soit le préfet qui soit chargé de la négociation de cette convention. Il doit en effet pouvoir jouer le rôle d’arbitre, si nécessaire.
Il supprime par ailleurs des dispositions redondantes.