ART. 9	N°CD1666 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1666 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑16. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L. 541‑10 :
« 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d’usage ;
« 2° La dépollution des véhicules ;
« 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.
« V. - L’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des véhicules en fin de vie est régie selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) en application de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage. Cette directive fixe un principe de reprise sans frais et de traitement des véhicules hors d’usage, notamment pour les déchets dangereux.
L’article 8 de la loi prévoit de renforcer les obligations de responsabilité élargie des constructeurs automobile en mettant en place un éco-organisme ou des systèmes individuels afin de pérenniser la qualité environnementale de la filière de déconstruction des véhicules hors d’usage.
Compte tenu des défis existants et encore plus à venir sur la récupération des gaz réfrigérants à effet de serre, le tri des substances dangereuses telles que les retardateurs de flamme bromés et l’arrivée des batteries électriques, il est également nécessaire que les opérateurs de la déconstruction automobile s’inscrivent dans cette dynamique de responsabilité élargie en contractant avec les éco-organismes ou système individuels mis en place par les constructeurs automobiles, à l’image de la disposition déjà en vigueur pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et qui a fait ses preuves. Cet amendement permettra également de lutter contre les filières illégales de traitement des véhicules hors d’usage.