APRÈS ART. 9	N°CD1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1667
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C.
Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, le présent article sanctionne pénalement toute infraction à cette réglementation.