ART. 8 QUINQUIES	N°CD1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1668
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Après le mot :
« déchets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies :
- il limite l’obligation, pour les collectivités, de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence ;
- il précise que tous les lieux de collecte n’ont pas à pouvoir accueillir l’ensemble des déchets produits.