ART. 8 TER	N°CD1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1669
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8 TER
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées, de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui déplace le renvoi au décret à l’article L. 211‑9 du code de l’environnement.