ART. 7	N°CD1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1671
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
------------
ARTICLE 7
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matières premières renouvelables exemptées étant renvoyée au décret afin de ne pas exclure tous les produits issus de matières premières renouvelables de l’obligation d’incorporation (coton, bois pour les meubles...).