ART. 7	N°CD1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1672
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat.
En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infraction important.