ART. 7	N°CD1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1673
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« éco-organisme, »,
insérer les mots :
« de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.