ART. 7	N°CD1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1675
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un service public de gestion des déchets »
les mots :
« le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.