ART. 7	N°CD1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1676
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 541-9-1 »
la référence :
« L. 541-9-4 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.