ART. 7	N°CD1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1677
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« injonction dans le délai imparti par la mise en demeure »
les mots :
« mise en demeure dans le délai imparti ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.