ART. 7	N°CD1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1679
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.