ART. 7	N°CD1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1680
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent II ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.