ART. 7	N°CD1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1681
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes.