ART. 8	N°CD1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1688
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage).
Or aujourd’hui, l’obligation est de 100 %.  Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions (art L 541‑10 actuel).
L’amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l’environnement.