ART. 8	N°CD1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1695
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.
Les rideaux, les voilages, les tapis d’intérieur ou d’extérieur, ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose (tringles de rideaux, anneaux…) ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge.
Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d’ameublement. Après usage, leur collecte pourrait être assurée dans les points de collecte des éco-organisme agréés de la filière qui peuvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d’assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d’élément d’ameublement.
Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoient d’étendre le champ de la REP des textiles, linge de maison et chaussures à l’ensemble des produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, à compter du 1er janvier 2020.
Cette extension entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.