ART. 8	N°CD1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1701
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie le champ des soutiens financiers que les filières à responsabilité élargie du producteur doivent apporter aux collectivités territoriales pour les actions de réemploi et de réutilisation qu’elles effectuent.
En effet, dès lors que des objectifs qualitatifs ou quantitatifs portant sur le réemploi ou la réutilisation ont été assignés à une filière à responsabilité élargie du producteur, il convient que cette filière fournisse les soutiens financiers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs et contribue donc au financement des zones de réemploi/réutilisation des déchèteries des collectivités territoriales mais également au financement des recycleries que les collectivités pourraient avoir établies dans le cadre du service public de gestion des déchets.