ART. 8	N°CD1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1703
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage...) peuvent d’ores et déjà prendre place dans le cadre des REP.