ART. 8	N°CD1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1704
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« assurer »
insérer les mots :
« , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s’imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés.
Afin d’inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco-organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la prise en charge des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes et équivalent quand les performances le sont également.