ART. 8	N°CD1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1706
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.